FAQ

La Location-accession

Qu’est-ce que la location-accession ?

La location-accession vous permet de devenir propriétaire d’un appartement ou d’une maison neuve destiné à devenir votre résidence principale.

 

Une formule d’achat progressive et sécurisée :

  • Étape 1 : vous occupez votre logement pendant 2 ans maximum et versez une redevance composée d’une indemnité d’occupation (comme un loyer) et d’un complément qui constitue votre épargne. Cette période correspond à la phase locative.
  • Étape 2 : vous devenez pleinement propriétaire et l’épargne préalablement versée participe alors à votre apport personnel.

Consulter la vidéo sur la location-accession

Y-a-t-il des plafonds de ressources ?

C’est un dispositif soumis à plafond de ressources, qui prend en compte votre revenu fiscal de référence N-2, soit pour l’année 2020, l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018.

 

Exemple :

  • Pour une personne seule : 24 740 €
  • Pour un couple ou une personne seule avec un enfant à charge : 32 990 €
  • Pour un couple avec un enfant ou une personne seule avec deux enfants à charge : 38 160 €
  • Pour un couple avec deux enfants ou une personne seule avec trois enfants à charge : 42 284 €

Est-ce que je peux bénéficier d’une location-accession ?

Vous devez respecter les plafonds de ressources et nous étudierons ensemble votre capacité de financement pour votre projet immobilier.

Quelle est la durée de la phase locative en location-accession ?

A Touraine Logement, la phase locative est d’une durée minimum d’un an, et au maximum de deux ans.

Quel est le montant de la redevance pendant la phase locative ?

Chaque situation est différente, le montant est calculé au plus juste en fonction de vos capacités financières et du prix d’achat du logement.

Qu’est-ce que la levée d’option ?

À l’issue de la phase locative, vous pouvez acheter le logement que vous occupez et en devenir pleinement propriétaire. Un acte de levée d’option est alors signé chez le notaire.

Comment je finance mon achat en location-accession ?

A l’issue de la phase locative, vous financez votre achat avec un prêt bancaire et éventuellement un apport personnel. L’épargne que vous avez constitué pendant la phase locative est déduite du prix de vente.

Les loyers versés viennent-ils en déduction du prix d’achat lors de la levée d’option ?

Les loyers versés pendant la phase locative correspondent au droit de jouissance du logement et restent acquis par Touraine Logement. Vous bénéficiez néanmoins au moment de la levée d’option, d’une réduction de 1% sur le prix de vente par année d’occupation du logement.

 

Par exemple, pour un appartement à 150 000 €, le prix payé à la levée d’option est de 147 000 € pour un achat à la fin de la 2ème année.

Prix d’achat :

  • 150 000 € -1%, soit 1 500 € de réduction à la fin de la 1ère année
  • 150 000 € -2%, soit 3 000 € de réduction à la fin de la 2ème année

Quels sont les avantages de la location-accession ?

En achetant en location-accession, vous bénéficiez de nombreux avantages :

 

  • Une TVA réduite à 5,5 % au lieux de 20 %
  • Une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans
  • Des frais de notaire réduits
  • Une possibilité de prêt à taux zéro (sous conditions)
  • Une décote de 1 % du prix de vente par année d’occupation en phase locative

Est-ce que je suis considéré comme un locataire en achetant en location-accession ?

Pour entrer dans le logement, vous signez un contrat de location-accession chez le notaire, et non un bail. Vous êtes locataire-accédant, qui est la première étape vers l’achat qui est concrétisé par la levée d’option et la signature de l’acte de vente. Un locataire n’a pas la possibilité d’acheter son logement.

Je suis intéressé(e) par un achat en location-accession, comment faire ?

Vous signez un contrat préliminaire à un contrat de location-accession, et versez un dépôt de garantie de 1000 € qui viendra en déduction des premières redevances (loyers).

Si je ne lève pas l’option de la location-accession, que se passe-t-il ?

En cas de non levée d’option, vous ne pouvez pas continuer à habiter le logement, car il n’est pas possible de signer un bail, le logement étant destiné à la vente. Vous devrez alors respecter un délai de préavis de 3 mois. Une sécurisation existe dans certains cas pour vous proposer une solution de relogement.

Est-ce que tous les programmes sont disponibles en location-accession ?

Certains programmes sont commercialisés en location-accession, et signalés sur le site internet par un pictogramme

Location accession

La VEFA

Qu’est-ce que la VEFA ?

Le terme VEFA est l’abréviation de Vente en État Futur d’Achèvement.

Cela signifie que vous allez acheter un bien immobilier neuf dont la construction n’est pas encore achevée. C’est aussi ce que l’on appelle la vente sur plan.

Y a-t-il des conditions pour acheter en VEFA chez Touraine Logement ?

C’est un dispositif soumis à plafond de ressources, spécifiques à un achat en VEFA, qui prend en compte votre revenu fiscal de référence N-2, soit pour l’année 2020, l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018.

 

Exemple pour la zone B1 :

  • Pour une personne seule : 34 801 €
  • Pour un couple sans personne à charge : 46 473 €
  • Pour un couple avec un enfant ou une personne seule avec un enfant à charge : 55 887 €
  • Pour un couple avec deux enfants ou une personne seule avec deux enfants à charge : 67 469 €

Est-ce que je peux bénéficier de frais de notaire réduits ?

Que ce soit en location-accession ou en VEFA, vous bénéficiez de frais de notaire réduits, car il s’agit de logements neufs.

Divers

Est-ce que je peux acheter en SCI chez Touraine Logement ?

Les statuts de Touraine Logement permettent seulement la vente à des personnes physiques.

Est-ce que je peux acheter en Pinel chez Touraine Logement ?

Certains programmes peuvent ouvrir droit au dispositif de défiscalisation Pinel, et sont signalés sur le site internet par un pictogramme

Loi Pinel

Qu’est-ce que le PTZ (Prêt à Taux Zéro) ?

Le PTZ vous permet de financer une partie de l'achat ou de la construction de votre future résidence principale. Pour y avoir droit, il ne faut pas dépasser un montant de revenus maximum. La plupart du temps, il ne faut pas non plus avoir été propriétaire de son domicile durant les 2 années précédant le prêt. Le montant du PTZ accordé dépend de la zone où se situe votre futur logement. Il est possible de le compléter avec un ou plusieurs autres prêts.

Quelles sont les garanties dont je bénéfice en achetant chez Touraine Logement ?

En achetant chez Touraine Logement, en location-accession ou en VEFA, vous bénéficiez des garanties légales dues par les constructeurs : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, la garantie décennale et l’assurance dommage-ouvrage.

 

Vous bénéficiez également de la sécurisation de l’accession sociale à la propriété. Il s’agit des garanties rachat et relogement, mises en place dans certains cas (décès, divorce, dissolution du PACS, perte d’emploi…) et dans les quinze ans qui suivent l’achat en VEFA, ou la levée d’option dans le cas d’une location-accession.